Conditions générales d'utilisation

Article 1. Définitions

• DSorg : société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, RCS Paris 105 202 493, 47 rue Vivienne, 75002 Paris, éditrice de Wallplanner.
• Service : le service en ligne Wallplanner, outil d'aide à la planification et à l'organisation du travail et à la préparation du relevé des éléments variables de paie, accessible notamment à l'adresse wallplanner.fr, y compris son assistant et ses mises à jour.
• Client : la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui utilise le Service pour les besoins de son activité professionnelle.
• Utilisateur : toute personne physique titulaire d'un compte et agissant pour le compte du Client.
• Salariés : les personnes dont les données sont saisies ou importées par le Client, quel que soit leur statut (salariés, intérimaires, saisonniers, apprentis, extras).
• Données Client : les informations saisies ou importées par le Client, ainsi que les Résultats produits à partir de celles-ci.
• Résultats : les plannings, propositions, analyses, alertes et réponses produits par le Service.

Article 2. Documents contractuels et acceptation

La relation entre DSorg et le Client est régie par les présentes CGU et l'accord de traitement des données figurant en annexe, ainsi que, pour les offres payantes, par les conditions générales de vente et, le cas échéant, un devis. En cas de contradiction, le devis prévaut, puis l'accord de traitement des données pour ce qui concerne les données personnelles, puis les conditions générales de vente, puis les présentes CGU.

L'Utilisateur accepte ces documents lors de son inscription. Il déclare être majeur et disposer du pouvoir d'engager le Client. La date, l'heure et la version des documents acceptés sont enregistrées.

Le Service est exclusivement destiné aux professionnels. Les dispositions du Code de la consommation ne s'appliquent pas.

Article 3. Le Service

Le contenu du Service, ses fonctionnalités et ses limites sont ceux présentés sur le site, dans l'interface ou dans le devis. DSorg peut faire évoluer le Service à tout moment, notamment pour l'améliorer, l'adapter à la réglementation ou en renforcer la sécurité.

Un accès gratuit ou d'essai est fourni en l'état, sans engagement de niveau de service, dans les limites indiquées lors de son ouverture. DSorg peut le modifier ou y mettre fin moyennant un préavis de 15 jours, sauf motif légitime.

Les retours et suggestions communiqués par le Client peuvent être librement utilisés par DSorg pour améliorer le Service.

Article 4. Résultats et assistant

Les Résultats sont des propositions d'aide à la décision. Ils sont produits en partie au moyen de modèles d'intelligence artificielle et peuvent être inexacts, incomplets ou inadaptés à la situation du Client. L'Utilisateur vérifie et valide chaque planning et chaque Résultat avant de l'utiliser ou de le communiquer aux Salariés.

Les Résultats ne constituent ni un conseil juridique, social ou financier, ni une garantie de conformité à la réglementation. Les règles légales et conventionnelles prises en compte par le Service reflètent l'interprétation de DSorg à la date de leur intégration ; elles ne tiennent pas nécessairement compte des accords d'entreprise, des usages, des contrats de travail ni des évolutions récentes.

Le Client, en sa qualité d'employeur, demeure seul responsable de ses plannings et de ses décisions, notamment du respect de la durée du travail, des temps de repos, des délais de prévenance, des règles applicables aux temps partiels et aux jeunes travailleurs, de l'affichage et de la communication des horaires, ainsi que de l'exactitude des données qu'il saisit ou importe.

Article 5. Compte et accès

L'Utilisateur fournit des informations exactes et les tient à jour. Ses identifiants sont personnels et confidentiels. Toute action réalisée depuis un compte est réputée effectuée par son titulaire, sauf preuve contraire.

Le Client attribue les accès de ses Utilisateurs sous sa seule responsabilité et retire sans délai ceux des personnes qui n'en ont plus l'usage. Toute utilisation non autorisée ou suspectée d'un compte est signalée sans délai à DSorg.

Article 6. Données des Salariés

Le Client est responsable de traitement des données de ses Salariés. Il déclare et garantit :

• disposer d'une base légale pour les traiter au moyen du Service ;
• avoir informé ses Salariés de l'utilisation du Service, conformément aux articles 13 et 14 du RGPD et à l'article L. 1222-4 du Code du travail, et avoir consulté le comité social et économique lorsque la loi l'exige ;
• ne saisir ou n'importer, y compris dans les échanges avec l'assistant, que les données nécessaires ; la catégorie d'une absence se saisit parmi les motifs proposés (maladie, accident du travail, maternité ou paternité…), y compris quand elle touche à la santé, mais jamais un diagnostic ni une cause médicale, ni aucune autre donnée sensible au sens des articles 9 et 10 du RGPD (handicap, convictions, opinions, appartenance syndicale, infractions), ni numéro de sécurité sociale, ni coordonnées bancaires ;
• formuler une contrainte liée à une situation personnelle de manière neutre, sans en indiquer la cause médicale ;
• ne pas utiliser le Service pour surveiller, évaluer ou noter individuellement un Salarié, ni pour fonder une décision disciplinaire ou de rupture du contrat de travail ; le relevé des éléments variables de paie sert à préparer la paie, que le Client établit lui-même ou par son prestataire : il ne décide pas de la rémunération à sa place ;
• supprimer les données des Salariés qui ne sont plus nécessaires.

Article 7. Usages interdits

Il est interdit au Client et aux Utilisateurs :

• d'utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou discriminatoires ;
• d'accéder ou de tenter d'accéder aux données d'un autre client, ou de contourner les limites et les mesures de sécurité du Service ;
• de réaliser des tests d'intrusion, de vulnérabilité ou de charge sans autorisation écrite préalable de DSorg ;
• de copier, décompiler ou chercher à reconstituer tout ou partie du Service, y compris le fonctionnement et les instructions de son assistant, sous réserve des exceptions légales ;
• d'extraire des contenus par des moyens automatisés, de perturber le Service ou d'y introduire un code malveillant ;
• d'utiliser le Service ou ses Résultats pour concevoir un produit ou un service concurrent ;
• de mettre le Service à la disposition de tiers en dehors des Utilisateurs autorisés du Client.

Article 8. Propriété intellectuelle

DSorg est seule titulaire des droits sur le Service et la marque Wallplanner. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, limité à ses besoins internes et à la durée de son accès.

Les Données Client restent la propriété du Client. Le Client autorise DSorg à les traiter pour la seule fourniture du Service. DSorg peut produire des statistiques anonymisées et agrégées, ne permettant d'identifier ni une personne ni le Client, pour améliorer le Service.

Article 9. Disponibilité

DSorg s'efforce de rendre le Service accessible en permanence, dans le cadre d'une obligation de moyens. L'accès peut être interrompu pour maintenance, en cas d'incident affectant un prestataire ou en cas de force majeure. Il appartient au Client d'exporter régulièrement ses plannings.

Article 10. Responsabilité

DSorg est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée :

• au titre d'un planning ou d'une décision mis en œuvre par le Client, ni des infractions, rappels de salaires, majorations ou sanctions qui pourraient en résulter ;
• au titre d'un Résultat ou d'une réponse de l'assistant que l'Utilisateur n'a pas vérifié ;
• en cas d'erreur résultant de données inexactes ou incomplètes fournies par le Client ;
• en cas d'utilisation non conforme aux présentes CGU ;
• pour les dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image ou de données ;
• en cas d'interruption des réseaux, de défaillance d'un prestataire ou de force majeure.

La responsabilité totale de DSorg, toutes causes confondues, est limitée aux sommes effectivement payées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur ou, pour un accès gratuit, à 500 euros. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel.

Le Client garantit DSorg contre toute réclamation d'un Salarié, d'un représentant du personnel, d'une autorité ou de tout tiers résultant d'un manquement du Client à ses obligations d'employeur, aux présentes CGU ou à la réglementation sur les données personnelles.

Article 11. Suspension, résiliation et sort des données

DSorg peut suspendre immédiatement tout ou partie des accès en cas d'activité anormale, de risque pour la sécurité ou de manquement grave aux présentes CGU, et en informe le Client. Elle peut résilier l'accès si le manquement n'est pas corrigé 15 jours après une mise en demeure adressée par e-mail.

Le Client peut demander la fermeture de son compte à tout moment, sous réserve des engagements souscrits au titre d'une offre payante.

Pendant le contrat, ce qui fonde un relevé des éléments variables de paie (les plannings et leurs corrections, les motifs d'absence, les astreintes, les primes et acomptes, les relevés validés) est conservé six ans après la période qu'il couvre.

À la fin de l'accès, quelle qu'en soit la cause, le Client dispose de 30 jours pour exporter ses données. Elles sont ensuite supprimées définitivement, sauvegardes comprises, au plus tard 90 jours après la fin de l'accès. Il appartient au Client de conserver de son côté ce qu'il doit garder au titre de ses obligations légales.

Article 12. Référence commerciale

Le Client autorise DSorg à mentionner sa dénomination et son logo comme référence, à l'exclusion de toute Donnée Client. Il peut retirer cette autorisation à tout moment par e-mail.

Article 13. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance, pendant toute la durée de la relation et 5 ans après son terme.

Article 14. Preuve et notifications

Les enregistrements informatiques de DSorg, notamment les horodatages, les acceptations par clic et les e-mails, font foi entre les parties, sauf preuve contraire. Les notifications sont valablement adressées par e-mail à l'adresse du compte.

Article 15. Modification des CGU

DSorg peut modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle est notifiée aux Utilisateurs au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; le Client qui la refuse peut mettre fin à son accès sans frais avant cette date. La poursuite de l'utilisation après cette date vaut acceptation.

Article 16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français et rédigées en français, seule version faisant foi. Si une stipulation est déclarée nulle, les autres demeurent en vigueur. En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable pendant 30 jours à compter de sa notification écrite. À défaut, compétence exclusive est attribuée au tribunal des activités économiques de Paris.

Annexe. Accord de traitement des données

Contrat de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD.

1. Parties et portée

Le présent accord est conclu entre le Client, responsable de traitement, et DSorg, sous-traitant. Il est accepté avec les CGU et fait partie intégrante du contrat, quelle que soit l'offre. Il prévaut sur les autres documents contractuels pour ce qui concerne les données personnelles. Les termes définis dans les CGU ont le même sens dans le présent accord.

2. Description du traitement

• Objet et finalité : la fourniture du Service, c'est-à-dire la planification et l'organisation du travail des équipes du Client, y compris la communication des plannings aux Salariés, la préparation du relevé des éléments variables de paie que le Client transmet à son service ou à son prestataire de paie, et l'assistance.
• Nature des opérations : collecte par saisie ou import, hébergement, analyse, production de propositions, modification, communication par e-mail, export, sauvegarde et suppression.
• Personnes concernées : les Salariés et les Utilisateurs.
• Catégories de données : identification (nom, prénom ou désignation, date de naissance, identifiant interne) et adresse e-mail de contact ; données contractuelles et d'organisation (contrat, durée du travail, poste, compétences, disponibilités, préférences, plannings) ; absences et leur motif, dont les motifs liés à la santé (maladie, accident du travail, maternité), sans diagnostic ni cause médicale ; éléments de paie (matricule, astreintes, primes et acomptes, commentaires de paie) ; coûts horaires lorsque le Client les renseigne ; contenus des échanges avec l'assistant et documents importés ; données de communication des plannings (dates d'envoi, d'ouverture et de confirmation, adresse IP et navigateur du Salarié) ; données de connexion des Utilisateurs.
• Données exclues : diagnostics et causes médicales, autres données sensibles et données d'infraction (articles 9 et 10 du RGPD), numéro de sécurité sociale, coordonnées bancaires, adresse postale personnelle.
• Durée : la durée du contrat, pendant lequel ce qui fonde un relevé des éléments variables de paie est conservé six ans après la période qu'il couvre, augmentée du délai de suppression prévu à l'article 10.

3. Instructions

DSorg ne traite les données que sur instruction documentée du Client. Constituent ces instructions le présent accord, les CGU et les actions réalisées par les Utilisateurs dans le Service. Si DSorg estime qu'une instruction viole la réglementation, elle en informe immédiatement le Client.

4. Confidentialité

Les personnes autorisées par DSorg à traiter les données sont soumises à une obligation de confidentialité et n'y accèdent que dans la mesure nécessaire à leurs fonctions.

5. Sécurité

DSorg met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées au risque au sens de l'article 32 du RGPD, notamment le chiffrement des échanges et des données stockées, le cloisonnement des données de chaque client, la gestion des accès par rôle, des sauvegardes régulières et une procédure de gestion des incidents.

6. Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise DSorg à recourir aux sous-traitants ultérieurs listés ci-dessous. DSorg leur impose des obligations de protection des données équivalentes à celles du présent accord et demeure responsable de leur exécution.

DSorg informe le Client de tout ajout ou remplacement au moins 15 jours avant sa prise d'effet. Le Client peut s'y opposer par écrit dans un délai de 10 jours pour un motif raisonnable lié à la protection des données ; à défaut d'accord, il peut mettre fin au Service sans frais, avec remboursement de la période non consommée.

7. Localisation et transferts

Les données sont stockées dans l'Union européenne. Les requêtes adressées au fournisseur de modèles d'intelligence artificielle sont traitées aux États-Unis. Certains sous-traitants appartiennent par ailleurs à des groupes établis hors de l'Union européenne et peuvent accéder ponctuellement à des données techniques. Ces transferts sont encadrés par la décision d'adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023 (Data Privacy Framework) ou par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission le 4 juin 2021. Le Client les autorise en acceptant le présent accord.

Le fournisseur de modèles d'intelligence artificielle s'engage contractuellement à ne pas utiliser les données transmises pour entraîner ses modèles.

8. Droits des personnes concernées

DSorg aide le Client à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées, notamment au moyen des fonctions de consultation, de modification, de suppression et d'export du Service. Toute demande reçue directement par DSorg est transmise au Client dans un délai de 5 jours ouvrés.

9. Violation de données

DSorg notifie au Client toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les informations dont elle dispose. Il appartient au Client de notifier la CNIL et, le cas échéant, les personnes concernées ; DSorg l'y assiste.

10. Sort des données

À la fin du contrat, le Client dispose de 30 jours pour exporter ses données. DSorg les supprime ensuite définitivement, sauvegardes comprises, au plus tard 90 jours après la fin du contrat. Un certificat de suppression est remis sur demande.

11. Documentation, audit et coopération

DSorg met à disposition du Client, sur demande, les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord et pour l'aider à réaliser une analyse d'impact. Le Client peut faire réaliser un audit sur pièces une fois par année civile, moyennant un préavis de 30 jours, par lui-même ou par un auditeur indépendant tenu à la confidentialité. Un audit sur place n'est possible que s'il est exigé par une autorité de contrôle ou à la suite d'une violation imputable à DSorg. L'audit est à la charge du Client.

12. Responsabilité

Chaque partie répond de ses propres manquements dans les conditions de l'article 82 du RGPD. Les limitations de responsabilité prévues aux CGU s'appliquent dans toute la mesure permise par la réglementation.